• Tony Desasy

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ENTRE PROFESSIONNELS - Mc59

Mis à jour : oct. 9

Les conditions générales présentent les droits et obligations de Mc59 Sarl unipersonnelle Siret : 805177490 00010 APE : 5911B géré par Tony Desasy spécialisé dans la communication et particulièrement la webdiffusion, ci-après désigné par le terme « Nous » ou par sa dénomination d’une part, et toute personne physique ou morale, agissant dans le cadre d’une activité professionnelle ci-après désigné par le terme « Client ».

Article 1 - OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Toute commande de prestation implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, sauf négociation de conditions particulières par Mc59.

Article 2 - COMMANDES

2-1) Prise de commande

Les commandes ne sont définitives que lorsqu’elles ont été confirmées par la signature du devis par le représentant légal du Client ou toute personne dûment mandatée à cet effet et éventuellement après versement d’un acompte de 30 %.

2-2) Modification de la commande

Les termes des commandes transmises à Mc59 sont irrévocables pour le Client, sauf acceptation écrite de Mc59. Dans cette hypothèse, Mc59 ne sera pas tenu des délais initialement convenus.

2-3) Conception

Le client garantit avoir pris soin de fournir à Mc59 le cahier des charges le plus précis possible, détaillant la nature et l’environnement de la commande à réaliser. Dans le cas contraire, ou si les recommandations ne sont pas assez précises, les 2 parties s’accordent sur le fait que la conception est laissée à la libre interprétation de Mc59.

2-4) Exécution de la prestation

Chacune des étapes sera considérée comme acceptée par le client si aucune réserve n’a été fournie à Mc59 par écrit dans un délai de 8 jours à compter de la réception des éléments concernant la commande. Toutes les maquettes et documents remis feront l’objet, préalablement, de la signature de « Bon pour accord » de la part du client, qui fera preuve de l’acceptation du travail demandé. Tout vice ou défaut devra faire l’objet d’une signification écrite de la part du client. Mc59, dans ce cas, interviendra dans les plus brefs délais pour remédier aux défauts, qu’il aura lui-même constaté. La durée d’une vidéo, précisée sur le devis, n’est pas contractuelle, elle peut varier de + ou – 10%.

2-5) Refus de commande

Dans le cas où un client passe une commande à Mc59, sans avoir procédé au paiement de la commande précédente, Mc59 pourra refuser d’honorer la commande, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité.

Article 3 - web-communication (Diffusion de contenus vidéo sur Internet, création de site internet et animations réseaux sociaux)

3-1) Délais

Les délais de la WEB-COMMUNICATION ne sont donnés qu’à titre informatif et indicatif.

Les retards de la web-communication ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l’annulation de la commande.

Toutefois, si un mois après la date indicative de la web-communication, la prestation n’a pas été exécutée, pour toute autre cause qu’un cas de force majeure, la vente pourra alors être résolue de plein droit à la demande de l’une ou l’autre partie, par courrier recommandé (éventuellement avec accusé de réception) ; le client pourra obtenir restitution de son acompte à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages et intérêts.

En toute hypothèse, la web-communication dans les délais ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations à l’égard de Mc59.

3-2) Modalités

La web-communication est effectuée par Mc59.

Article 4 - RETOUR

Tout retour de documents doit faire l’objet d’un accord écrit entre Mc59 et le client. Tout document retourné sans cet accord sera tenu à la disposition du client et ne donnera pas lieu à d’éventuelles corrections.

Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge du client.

Article 5 - TARIF – PRIX

Tout devis préalablement établi sera valable pour une durée d’un mois.

Les prix s’entendent nets, départ, hors taxes sur la base des tarifs en vigueur.

Les frais de port sont toujours à la charge de l’acheteur, sauf accord écrit de Mc59.

Toute demande par le client d’une prestation supplémentaire, non comprise dans le devis initial annexé, fera l’objet d’un devis gratuit complémentaire. Seront facturées en plus les modifications demandées par le client en cours de réalisation, si elles impliquent un remaniement du projet (correction d’auteur), la fourniture de photographie et illustrations, la participation éventuelle à des prises de vues photographiques et vidéo, des frais de déplacement ou des affranchissements.

Article 6 - FACTURATION

Tout achat de prestations de créations graphiques et vidéo fera l’objet d’une facturation et sera délivrée dès sa réalisation, conformément aux dispositions de l’article L.441-3 du Code de commerce.

Article 7 - PAIEMENT

7.1 – Délai

Les parties conviennent des délais de paiement maximum suivant :

-Le paiement du solde s’effectuera dès la mise en ligne des productions sur le web.

7.2 - Modalités

Les règlements seront effectués :

- Par prélèvement bancaire de préférence

- ou par virement bancaire

- ou par chèque bancaire libellé à l’ordre de : Mc59

7.3 - Retard de paiement.

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par l’Acheteur au-delà du délai fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux de 15,00% (par an) du montant TTC du prix d’acquisition figurant sur la facture seront automatiquement et de plein droit sans formalité aucune ni mise en demeure préalable, sans préjudice de toute autre action que le Fournisseur serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre de l’acheteur.

Conformément aux articles 441-6 c. com. et D. 441-5 c. com., tout retard de paiement entraine de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.

Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.

En outre, Mc59 se réserve la faculté de saisir le tribunal compétent afin que celui-ci fasse cesser cette inexécution, sous astreinte par jour de retard.

Article 8 - DROIT DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Si des éléments (images, textes, logos…) sont fournis par le client pour être utilisés dans le cadre de la prestation, le client doit attester détenir les droits ou autorisations nécessaires à l’utilisation de ces éléments.

Également, le client s’engage à obtenir les autorisations de diffusion des personnes filmées ou photographiées.

Article 9 - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Mc59 se réserve la propriété des créations graphiques et vidéo. A défaut de paiement du prix à l’échéance convenue, Mc59 pourra annuler la mise en ligne sur le web, la vente sera résolue de plein droit si bon semble à Mc59 et les acomptes déjà versés nous resteront acquis en contrepartie de la jouissance des documents dont aura bénéficié le client.

Article 10 - FORCE MAJEURE

La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de Mc59.

Est un cas de force majeure, tout événement indépendant de la volonté de Mc59 et faisant obstacle à la bonne exécution de la prestation, au stade de sa fabrication ou de son expédition.

Constituent notamment des cas de force majeure, les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de Mc59 ou nos transporteurs ainsi que l’interruption des transports.

Dans de telles circonstances, Mc59 préviendra le client, par écrit, dans les 24 heures de la date de survenance des événements, le contrat liant Mc59 et le client étant suspendu de plein droit, sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement.

Si l’événement venait à durer plus de 30 jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat de vente conclu par Mc59 et le client pourrait être résilié par la partie la plus diligente sans qu’aucune des parties puissent prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.

Cette résiliation prendra effet à la date de la première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ladite vente.

Article 11 - ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Pour toutes les contestations relatives aux ventes réalisées par notre société ainsi que celles relatives à l’interprétation des conditions générales de vente, seul sera compétent le tribunal de commerce de Lille.

Article 12 - DROIT APPLICABLE

Toute question relative aux présentes conditions générales de vente qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie exclusivement par la loi française.


Mc59 Agence de communication & Web-diffusion 8 Rue des Glycines, 59116 Houplines

© 2014 by Tony Desasy.                 

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Tony Desasy, vidéaste  Mc59 Agence de communication & Web-diffusion  contact@mc59.net    www.mc59.net     Téléphone: 07-81-62-01-79